Rapport sur les logements soumis à la taxe sur les logements vacants (THLV).
Dans certaines communes, et pour certains logements, vous pouvez être soumis à une taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).
Sont imposés les propriétaires et les usufruitiers d’un bien inoccupé depuis 2 ans. Cependant, le législateur a prévu des cas d’exonération quand la vacance ne peut être imputée au propriétaire…
L’appuie d’un expert en bâtiment peut être nécessaire : une des possibilités d’exonération est de prouver que le logement vacant doit être rénové pour être habitable, et que le coût des travaux doit représenter au moins 25 % de sa valeur.
mission d’aide au sinistre
Ne pas confondre expert d’assuré et expert d’assurance !
L’expert d’assuré intervient pour le compte de l’assuré, le sinistré
La mission d’expert d’assuré est une mission visant à rétablir un équilibre en contrebalançant l’action de l’expert d’assurance. Les cadres de missions d’expert d’assuré sont nombreux est variés ; assurance décennale, assurance dommage ouvrage, multirisques habitation, catastrophe naturelle …etc.
Il arrive très souvent que la mission d’expert d’assuré soit étayée par une mission d’expert technique, lorsque des éclaircissements ou affirmations techniques sont nécessaires.
Expertise Amiable extra-judiciaire
L’expert en bâtiment peut intervenir pour toutes expertises et rencontres amiables contradictoires.
Il s’agit de la mise en place de procédures contradictoires visant à réunir les parties dans le cadre de litiges et griefs relatifs aux domaines de la construction et de l’immobilier.
« Un bon arrangement vaut mieux qu’un procès ….»
En expertise amiable, lorsque plusieurs parties sont concernées, par exemple en cas de litige avec un artisan ou un constructeur, le respect du contradictoire doit être observé. Ceci afin que les parties puissent débattre, et dans le meilleur des cas, aboutissent à un accord amiable.
L’expertise technique en bâtiment est indispensable lors de recours à tiers, lorsque les arguments techniques sont indispensables pour étayer le dossier. Nous soulignons que l’expert a un rôle exclusivement technique, le juridique étant l’affaire des avocats.
